Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Article 1 – Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site pattenforme.fr auprès de Sandrine Malvaux, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Patt’en Forme, SIRET 106 547 409 00016, dont le siège est situé 241 rue de Charenton, 75012 Paris, email : contact@pattenforme.fr (le « Prestataire »), par toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).
Elles s’appliquent aux offres Cap Vitalité 3.6.0, Cap Prévention, Cap Stérilisation et Cap Croissance. La commande vaut acceptation sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.
Article 2 – Nature de la prestation
Le Prestataire propose un conseil en nutrition canine et féline. Il n’est pas vétérinaire. Ses prestations ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement, ni une prescription vétérinaire, et ne remplacent pas le suivi d’un vétérinaire.
Elles reposent sur les informations et les photos fournies par le Client. Le contenu, la durée et le prix de chaque offre sont précisés sur sa page de présentation sur le site.
Article 3 – Conditions d’accès aux prestations
Les prestations sont réservées aux chiens et aux chats nourris avec une alimentation industrielle ou mixte avec ration ménagère. Sont exclus :
- les animaux nourris en alimentation crue (BARF) ;
- les animaux atteints d’une maladie par ailleurs nécessitant un suivi par un vétérinaire nutritionniste (par exemple maladie rénale, MICI, diabète, etc.).
Si le Client a un doute sur l’éligibilité de son animal, il doit contacter le Prestataire avant de passer commande. Après échange, le Prestataire lui confirme s’il peut commander.
Le Client s’engage à déclarer l’état de santé de son animal de façon exacte et complète, et à remplir le questionnaire avec honnêteté, notamment sur tout ce que l’animal consomme (aliments, friandises, restes, compléments). Des informations inexactes ou incomplètes compromettent la qualité des recommandations et les résultats, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.
Article 4 – Droit de refus et de réserve
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation ou d’y mettre fin, lorsque les conditions ne permettent pas un accompagnement conforme à l’éthique et aux règles de sa profession, notamment (liste non exhaustive) :
- pathologie nécessitant un suivi par un vétérinaire nutritionniste ;
- refus du Client de consulter un vétérinaire lorsque le Prestataire l’a demandé ;
- informations inexactes ou incomplètes sur l’état de santé de l’animal ou son alimentation ;
- signes apparents de maltraitance, de négligence grave ou d’absence de soins vétérinaires ;
- refus du Client de suivre l’accompagnement prévu dans son ensemble.
Dans ces cas, le Prestataire remboursera les éventuelles sommes perçues au titre des prestations non réalisées.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix et les modalités de paiement de chaque offre sont indiqués sur sa page de présentation et rappelés avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Il peut s'effectuer en une fois ou en plusieurs fois, selon les modalités proposées. Lorsque le paiement est proposé en plusieurs fois, les échéances sont prélevées automatiquement aux dates indiquées lors de la commande.
Le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues. Le fait de ne plus renseigner les informations demandées dans le cadre du suivi, malgré les relances du Prestataire, n’interrompt pas les prélèvements, qui se poursuivent jusqu’au terme prévu.
Article 6 – Déroulement et délais
Après le paiement, le Client reçoit le questionnaire à remplir. La prestation commence dès la validation de la commande et le paiement. L'analyse du dossier débute dès réception du questionnaire compléter et des photos demandées.
Le Prestataire s’engage à revenir vers le Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après réception du questionnaire complet, en lui envoyant un lien vers son agenda en ligne pour fixer la consultation de restitution du Bilan Nutritionnel et son Plan Alimentaire Personnalisé en visioconférence. Ce délai peut être prolongé si le dossier est incomplet. La consultation peut être reportée à la demande du Client en cas d’empêchement.
Pendant le suivi, le Client renseigne régulièrement le poids de son animal, après pesée, dans le fichier partagé mis à sa disposition, à la fréquence indiquée dans son Plan Alimentaire Personnalisé. Le Prestataire répond à ses questions sous 48 heures ouvrées.
Un suivi supplémentaire peut être acheté selon les conditions indiquées sur le site.
Article 7 – Avis vétérinaire (Cap Vitalité 3.6.0)
Si le Bilan révèle un surpoids important ou un doute sur la santé de l'animal, le Prestataire peut demander un avis vétérinaire préalable avant de poursuivre.
Si le vétérinaire identifie un problème de santé qui empêche la poursuite du suivi avec le Prestataire, celui-ci met fin à la prestation. Les mensualités à venir ne sont pas prélevées, et celles déjà prélevées après cet avis sont remboursées. Le montant réglé à la commande, qui correspond au Bilan Nutritionnel et au Plan Alimentaire Personnalisé réalisés, reste acquis au Prestataire.
Article 8 – Obligations du Prestataire et responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre ses compétences et les standards scientifiques en vigueur pour établir ses recommandations, mais ne garantit pas un résultat (perte de poids, délai, maintien du poids), qui dépend notamment du respect des recommandations par le Client et de facteurs propres à l’animal.
Le Client reste seul responsable de l’application des recommandations et de l’état de santé de son animal. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi.
Article 9 – Commande ferme et exécution immédiate
9.1 Chaque offre est un forfait global et indivisible comprenant le bilan nutritionnel et le plan alimentaire personnalisé (établis à partir du questionnaire transmis après le paiement), la consultation de restitution et un accompagnement de suivi dont la durée dépend de l’offre choisie. Toute commande est ferme. En la validant, le Client s’engage expressément à suivre l’accompagnement dans son intégralité. Seul le Prestataire peut y mettre fin, dans les cas prévus aux articles 4 et 7.
9.2 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande et paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, selon les modalités indiquées en annexe. Toutefois, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, la prestation commence dès la validation de la commande et le paiement, à la demande expresse du Client. En validant sa commande, le Client demande expressément que l’analyse de son dossier et la réalisation de son bilan nutritionnel accompagné du plan alimentaire personnalisé débutent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
9.3 Les parties conviennent que le bilan nutritionnel et le plan alimentaire personnalisé, quelle que soit l’offre choisie, ont une valeur de 119 €, et que leur réalisation commence dès la réception du questionnaire complété et des photos demandées. En conséquence :
- si le Client se rétracte avant cette réception, la totalité de la somme versée lui est restituée ;
- s’il se rétracte à partir de cette réception, la somme de 119 € reste due au Prestataire, quel que soit l’état d’avancement du Bilan et du Plan.
Les sommes versées au-delà du montant dû sont remboursées dans un délai de 14 jours, et les éventuelles échéances restantes sont annulées.
9.4 Passé le délai de 14 jours suivant la commande, aucune rétractation n’est possible : le forfait est définitivement acquis et les échéances restent dues jusqu’au terme prévu. Le suivi repose sur une collaboration active du Client. Le fait de ne pas utiliser les créneaux mis à sa disposition ou d’interrompre de lui-même l’accompagnement en cours de route ne donne droit à aucun remboursement, avoir, ni prolongation de la durée du suivi, sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 7 et sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le bilan nutritionnel, le plan alimentaire personnalisé et tous les documents tels que les fiches pédagogiques remis restent la propriété du Prestataire et sont réservés à l’usage personnel du Client pour son animal.
Avec l’accord écrit préalable du Client, le Prestataire pourra utiliser des éléments le concernant (témoignage, photos, évolution de l’animal) à des fins de communication.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible sur le site pattenforme.fr.
Article 12 – Force majeure
Le Prestataire n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client contacte d’abord le Prestataire par écrit à contact@pattenforme.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle (SMP), site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr, email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr, adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun.
Article 15 – Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes en cours.